FAQ
Que devez-vous savoir sur les droits d’importation aux États-Unis au 15 juillet 2025?
1. Généralités sur les droits d’importation américains
Un droit d’importation (également appelé droit de douane à l’importation) est une imposition ou une taxe financière appliquée aux marchandises importées, exigible au moment de l’importation.
La plupart des droits de douane sont imposés sur une base ad valorem, c’est-à-dire sur la base de la valeur de la marchandise importée (par exemple un droit de 10% sur un ordinateur d’une valeur de 1 000 USD sera égal à 100 USD). Parmi les autres types de droit, on peut citer les droits «spécifiques» qui sont appliqués sur la base d’une unité ou du poids des marchandises importées. Les droits de la nation la plus favorisée sont les droits de douane standard que les Membres de l’OMC appliquent à tous les autres Membres.
Aux États-Unis, les missions douanières relèvent du Customs and Border Protection (CBP), une agence fédérale dépendant du Département de la Sécurité intérieure.
Le CBP assure à la fois le contrôle aux frontières (y compris l’immigration et la sécurité des passagers) et la gestion des échanges commerciaux.
Ses responsabilités en matière commerciale couvrent :l’admission des marchandises sur le territoire américain, l’inspection des cargaisons, le traitement des formalités de dédouanement, la perception des droits d’importation.
Le CBP veille également au respect des réglementations édictées par d’autres agences fédérales, telles que : la Food and Drug Administration (FDA) pour les produits alimentaires, agroalimentaires et pharmaceutiques, et le Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms (ATF) pour les alcools, le tabac et les armes à feu.
Conseils aux importateurs : https://www.cbp.gov/trade/basic-import-export/importer-exporter-tips
2. Réglementation actuelle et contexte 2025
- 12/03/2025 : première étape de la guerre commerciale la date d’entrée en vigueur des nouveaux droits de douane de 25% sur l’acier et l’aluminium, «sans exception». Contre-mesures annoncées par l’UE à partir du1er avril
- 23/03/2025: report à la mi-avril de l’entrée en vigueur des contre-mesures de l’UE
- 07/04/2025 : la Commission européenne propose aux États-Unis une exemption des droits de douane totale et réciproque pour les produits industriels. Et ce, afin d’éviter à tout prix d’entrer en guerre commerciale.
- 09/04/2025 : suspension pour 90 jours de la plupart des droits de douane spécifiques à certains pays
- 10/04/2025 : La taxe générale de 10% sur la quasi-totalité des importations américaines reste.
- 13/04/2025 : Trump annonce qu’il portera les droits sur les importations chinoises à 125%, contre 104% la veille. Avec les taxes supplémentaires liées au fentanyl, la surtaxe totale sur les produits chinois atteint 145%.
- L’administration américaine accorde des exemptions aux droits de douane élevés sur les smartphones, ordinateurs et certains autres produits électroniques importés, principalement de Chine.
- 22/04/2025 : L’administration Trump lance des enquêtes pour raisons de sécurité nationale en vertu de la Section 232 du Trade Act de 1962 sur les importations de produits pharmaceutiques et de semi-conducteurs, dans le but d’imposer des droits de douane à ces deux secteurs.
- 04/05/2025: Trump impose un droit de douane de 100% sur tous les films produits hors des États-Unis.
- 09/05/2025: Trump et le Premier ministre britannique Keir Starmer annoncent un accord commercial bilatéral limité qui maintient des droits de 10% sur les exportations britanniques, augmente modestement l’accès agricole pour les deux pays et réduit les droits prohibitifs américains sur les voitures britanniques.
- 12/05/2025: Les États-Unis et la Chine conviennent de réduire temporairement les droits de douane réciproques. Durant cette trêve de 90 jours, les États-Unis abaissent les droits supplémentaires sur les importations chinoises à 30% (contre 145%), tandis que la Chine baisse ses droits sur les produits américains à 10% (contre 125%).
- 13/05/2025: Les États-Unis abaissent le droit de douane « de minimis » sur les envois en provenance de Chine, réduisant la taxe sur les articles d’une valeur allant jusqu’à 800 dollars à 54% contre 120% auparavant.
- 23/05/2025 : Trump annonce qu’il recommande l’instauration d’un droit de douane de 50% sur les produits de l’Union européenne à compter du 1er juin. Il avertit également Apple qu’une taxe de 25% s’appliquera si les téléphones vendus aux États-Unis sont fabriqués hors du pays.
- 25/05/2025 : Trump revient sur sa menace d’imposer des droits de 50% sur les importations de l’UE, acceptant de prolonger la date limite des négociations jusqu’au 9 juillet.
- 28/05/2025 : Un tribunal commercial américain bloque l’entrée en vigueur des droits de douane de Trump, estimant dans une décision majeure que le président a outrepassé ses pouvoirs en imposant des taxes généralisées sur les importations des partenaires commerciaux américains. L’administration Trump annonce son intention de faire appel.
- 29/05/2025 : Une cour d’appel fédérale rétablit temporairement les droits de douane les plus larges imposés par Trump, suspendant la décision du tribunal inférieur pour examiner l’appel du gouvernement, et ordonne aux plaignants de répondre avant le 5 juin, et à l’administration avant le 9 juin.
- 03/06/2025 : Trump signe une proclamation exécutive augmentant les droits de douane sur l’acier et l’aluminium importés à 50%, contre 25% auparavant.
- 12/06-2025 : Trump prévient qu’il pourrait bientôt relever les droits de douane sur les voitures, estimant que cela pourrait inciter les constructeurs automobiles à accélérer leurs investissements aux États-Unis.
- 03/07/2025 : Trump annonce que les États-Unis appliqueront une taxe de 20% sur de nombreuses exportations vietnamiennes, les produits faisant l’objet de transbordement via le Vietnam depuis des pays tiers étant taxés à 40%.
- 06/07/2025 : Trump déclare sur Truth Social que les pays adoptant les « politiques anti-américaines » des BRICS se verront appliquer une taxe supplémentaire de 10%.
- 07/07/2025: Trump annonce que les droits de douane plus élevés annoncés les mois précédents entreront en vigueur avec retard le 1er août, alors que les États-Unis finalisent plusieurs accords commerciaux. Dans des lettres adressées à 14 pays, dont le Japon, la Corée du Sud et la Serbie, il indique qu’il introduira des droits de douane compris entre 25% et 40% à partir du 1er août.
- 10/07/2025: Trump annonce que les États-Unis imposeront un droit de douane de 35% sur les importations canadiennes le mois suivant et prévoit d’instaurer des droits généralisés de 15% à 20% sur la plupart des autres partenaires commerciaux.
- 12/07/2025: Trump menace d’imposer un droit de douane de 30% sur les importations du Mexique et de l’Union européenne à partir du 1er août.
Trump menace d’imposer un droit de douane de 30% sur les importations du Mexique et de l’Union européenne à partir du 1er août
3. Procédures à l’importation
Le code d’identification fabricant (MID) est demandé dans la déclaration en douane, appelée entry summary (CBP form 7501). Destiné à identifier le fabricant des marchandises importées, il est obligatoire pour toute importation aux États-Unis. Le code MID est construit, par vous ou votre déclarant, à l’aide du nom et del’adresse de la partie facturante (facture jointe à la déclaration douanière).
https://help.cbp.gov/app/answers/detail/a_id/952/kw/mid%20number
La nomenclature douanière américaine est reprise dans le Harmonized Tariff Schedule, couramment appelée HTS. Le classement tarifaire américain est appelé HTS number. La position tarifaire américaine comporte 8 à 10 chiffres, dont les 6 premiers chiffres de la nomenclature internationale commune à tous les pays. La nomenclature, ainsi que le tarif américain, peuvent être consultés en ligne sur le site Internet de l’US International Trade Commission : https://hts.usitc.gov/
Comment connaître avec certitudes les droits de douane applicables aux États-Unis ?
- En se référant au HTS ;
- En cas de doute sur la classification définitive de votre produit, il est vivement recommandé de demander une classification tarifaire dite « contraignante » auprès des douanes américaines (CBP). Celle-ci est appelée Pre-importation (advance) classification ruling et peut se faire en ligne, directement sur le site Internet des douanes américaines : https://www.cbp.gov/trade/rulings/eruling-requirements ;
- En se renseignant sur le site Internet de la Commission européenne Access2Market : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/home
Dans la majorité des cas, il est nécessaire de recourir aux services d’un commissionnaire en douane américain agréé, appelé US Licensed Customs Broker. La liste des Licensed Customs Brokers est disponible sur le site Internet de CBP, déclinée en fonction du port d’entrée de votre marchandise : https://www.cbp.gov/contact/findbroker-by-port
En règle générale, toute marchandise entrant sur le territoire américain doit justifier d’un marquage de l’origine : « Every article of foreign origin entering the United States must be legibly marked with the English name of the country of origin ». https://www.cbp.gov/trade/rulings/informed-compliance-publications/marking-countryorigin-us-imports
Bon à savoir : il n’y a pas d’accord de libre échange entre l’Union européenne et les États-Unis, donc pas de préférence douanière sur les échanges de produits.
Avant d’expédier toute marchandise aux États-Unis, il est impératif de vérifier les règles imposées par les États-Unis relatives à la vente de vos produits dans ce pays. Ces règles peuvent être reprises dans les lois ou règlements établis au niveau du gouvernement fédéral, des États ou des municipalités.
Une liste de contacts est disponible en page 205 du guide « Importing into the US de la douane américaine » https://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/Importing%20into%20the%20U.S.pdf
La certification CE est une exigence européenne qui n’est pas reconnue aux États-Unis. Par conséquent, ce sont les règles de l’origine de droit commun qui s’appliquent (droits de douane standard). Par ailleurs, en l’absence d’harmonisation des règles d’origine de droit commun à l’échelle internationale, les règles définies dans l’UE ne sont pas juridiquement applicables dans les pays non UE de destination des marchandises.
Afin de déterminer cette origine pour un produit destiné à être exporté vers les États-Unis, il convient donc de vérifier préalablement la réglementation applicable auprès des autorités américaines.
Outre les formalités douanières, d’autres obligations à l’importation aux États-Unis doivent être respectées pour :
- les produits agricoles et alimentaires : l’entreprise doit disposer d’un représentant local faisant l’interface avec l’administration américaine et s’être enregistrée auprès de la Food and Drug Administration (FDA). Chaque opération d’exportation doit, en outre, faire l’objet d’une notification particulière (Prior Notice) ; pour certains produits, des certificats sanitaires sont également requis. Plus de détails sur Access2MArkets : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/home ;
- les animaux vivants : vérifiez qu’il ne s’agit pas d’une espèce protégée au titre de la convention CITES et demandez, le cas échéant, un certificat auprès du ministère en charge de l’environnement : https://www.health.belgium.be/fr/animaux-et-vegetaux/cites/cites-belgique-homepage ;
- les cosmétiques : consultez la rubrique Information for Cosmetics Importers du site de la FDA https://www.fda.gov/cosmetics/cosmetics-international-activities/cosmetics-importers et la fiche de renseignement en français : https://www.fda.gov/media/94764/download
- les médicaments : consultez le guide pour les importateurs du site de la FDA https://www.fda.gov/industry/importing-fda-regulated-products/importing-human-drugs et la rubrique : Import and Export of Human Drugs and Biologics : https://www.fda.gov/drugs/cder-small-business-industry-assistance-sbia/cder-small-business-and-industry-assistance-import-and-export-human-drugs-and-biologics .
Plus d’infos :
- Droits d’importation américains : que devez-vous savoir ? https://www.vbo-feb.be/fr/nouvelles/droits-dimportation-americains-que-devez-vous-savoir-2/
Entreprendre à l’international
Certificat d’origine
Pour obtenir un certificat d’origine non-préférentielle, vous devez introduire une demande via l’application DigiChambers.
Fournissez les documents nécessaires, tels que la facture commerciale et tout justificatif attestant l’origine des marchandises. Une fois votre demande validée par la Chambre de Commerce, vous téléchargerez vos certificats d’origine sous forme électronique, que vous pourrez imprimer sur du papier vierge.
La différence entre le certificat d’origine préférentielle et le certificat d’origine non-préférentielle réside dans leur finalité.
Le certificat d’origine préférentielle permet aux marchandises de bénéficier de réductions ou d’exemptions de droits de douane grâce à des accords commerciaux entre pays.
En revanche, le certificat d’origine non-préférentielle atteste simplement du pays d’origine des produits, sans octroyer d’avantages tarifaires.
Les deux documents sont essentiels pour répondre aux exigences douanières des pays importateurs.
Déterminer le pays d’origine est relativement facile lorsque le produit est entièrement obtenu dans un seul pays. C’est par exemple le cas des produits agricoles et horticoles.
Déterminer le pays d’origine peut s’avérer plus difficile lorsque des matières premières et/ou des composants servant à fabriquer des produits sont originaires de deux ou plusieurs pays.
Même dans ce cas, il est toutefois possible d’établir l’origine des marchandises grâce aux règles d’origine, qui incluent l’ensemble des méthodes basées sur la composition des produits et/ou la méthode de production.
Différentes preuves sont acceptées pour prouver l’origine non-préférentielle. Certaines relèvent purement du régime non-préférentiel telles que le certificat d’origine non-préférentielle belge ou étranger, la déclaration d’origine sur la facture du fournisseur, la déclaration du fournisseur, les documents justificatifs pour marchandises usagées.
Certaines preuves de l’origine préférentielle sont acceptées sur conditions :
- Certificat de circulation des marchandises EUR.1
- Certificat de circulation des marchandises EUR-MED (Si le cumul n’est pas appliqué)
- La déclaration à long terme du fournisseur d’origine préférentielle – annexes 22-15 et 22-16 règlement (UE) No 952/2013 (Si le cumul n’est pas appliqué et si la durée de validité est valable)
- Statement of origin REX – annexe 22-07 Regulation (EU) No 952/2013
Carnet ATA
Le Carnet ATA est accepté dans de nombreux pays, y compris les États-Unis, le Japon, le Canada, la Chine, la Suisse, l’Angleterre et bien d’autres. La liste complète peut être consultée sur le site www.e-ata.eu.
Pour obtenir un Carnet ATA, vous devez vous enregistrer sur la plateforme en ligne www.e-ata.eu. Cette plateforme facilite le processus de demande en vous permettant de remplir et de soumettre votre carnet en ligne. Quand votre compte aura été activé, vous pourrez introduire votre demande de carnet. L’équipe du guichet des formalités est disponible pour vous guider à travers ce processus et répondre à toutes vos questions. Une fois votre demande approuvée, vous pourrez venir le chercher au guichet de AKT – CCI Brabant wallon. Néanmoins, l’équipe du guichet des formalités est disponible pour vous guider à travers le processus et répondre à toutes vos questions.
Lors de votre première utilisation du Carnet ATA, vous devrez le présenter au bureau de douane d’exportation pour validation. Contactez la régie des douanes de Mons pour prendre rendez-vous par téléphone au 0257/85 620 ou par mail.
Ensuite, il devra être présenté à chaque passage en douane pour faire tamponner les volets et souches qui le composent.
Pour plus de détails sur son utilisation, visionnez la vidéo pratique sur l’utilisation du carnet ATA.
Le coût d’un carnet ATA varie en fonction de la valeur des marchandises et du pays de destination. Vous obtiendrez le coût du carnet ATA à l’issue de la demande sur la plate-forme www.e-ata.eu ou en contactant l’équipe du guichet des formalités.
Le temps nécessaire pour obtenir un Carnet ATA peut varier, mais en général, il faut compter une semaine, en fonction de la réponse de l’assureur-crédit. Il est donc recommandé de planifier à l’avance la demande pour éviter tout retard d’exportation.
Le carnet ATA est valable pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’émission. Pendant cette période, son titulaire peut effectuer un nombre illimité de voyages dans les pays signataires de la convention.
Toutefois, toutes les marchandises inscrites sur le carnet doivent être réimportées dans l’Union européenne avant sa date d’expiration. De plus, elles doivent quitter le pays d’importation avant la date limite fixée par les autorités douanières de ce pays.
Dans certains cas, la durée d’importation temporaire peut être restreinte par ces douanes et le douanier indique alors le délai de réexportation dans la case 2 de la souche d’importation.
Marchandises…cela signifie presque tout : du plus ordinaire à l’extraordinaire : ordinateur, machine industrielle, bijou, vêtements, reliques préhistoriques, costume de scène, chevaux de course… Si elle peut être nommée, qu’elle n’est ni périssable, ni consommable, elle peut être couverte par un carnet ATA.
Le carnet ATA peut être utilisé pour ces trois grandes utilisations de marchandises :
• Les échantillons commerciaux : produits destinés à être montrés à des clients potentiels pour des démonstrations ou des présentations.
• Le matériel professionnel : outils, équipements ou appareils nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (par exemple, matériel audiovisuel, équipements médicaux, matériel scientifique, etc.).
• Les marchandises destinées à des foires, salons ou expositions : objets exposés dans des événements internationaux pour promotion ou vente éventuelle.
Certaines marchandises ne sont pas éligibles au carnet ATA, telles que :
• Les marchandises consommables : aliments, boissons, produits périssables ou autres objets destinés à être consommés ou détruits.
• Les marchandises destinées à être vendues directement (sans retour prévu).
• Les marchandises interdites à l’importation dans certains pays : cela dépend de la législation nationale des pays visités.
Pour remplir la liste du matériel, il est essentiel de :
1. Lister chaque article individuellement : inclure une description claire et précise de chaque marchandise.
2. Indiquer les quantités : mentionner le nombre exact d’unités pour chaque article
3. Préciser les valeurs unitaires : indiquer une estimation réaliste du prix de chaque bien. La valeur des biens doit correspondre à la juste valeur commerciale, c’est-à-dire à la valeur de vente en Belgique
4. La langue de la description des marchandises est l’anglais ou le français (selon les pays concernés).
La Chambre vérifie si la liste des marchandises a été établie correctement :
Cette liste doit être complète et exacte, car elle servira de base pour le suivi douanier à chaque passage de frontière. Toute modification ou omission peut entraîner des complications ou des retards.
Si les marchandises se trouvent toujours à l’étranger, il est conseillé de demander l’émission d’un duplicata du carnet sans délai.
En revanche, si les marchandises se trouvent en Belgique, la Chambre émettrice peut fournir au titulaire un « certificat de présence » accompagné de la liste des marchandises. Ce document devra être rapidement complété et validé par la douane, auprès de laquelle les marchandises devront être présentées.
En principe, le titulaire est responsable du paiement des droits et taxes d’importation auprès des douanes car les marchandises n’ont pas quitté le pays.
Il doit effectuer une déclaration sur place auprès des autorités compétentes (par exemple, la police).
Au moment de quitter le pays/de réexporter la marchandise, le titulaire doit présenter le carnet ainsi que la déclaration aux douanes.
Pour certains pays, un « carnet de remplacement » peut être demandé. En principe, un carnet de remplacement peut uniquement être émis avant la fin de la validité du carnet.
Contactez à temps la chambre de commerce émettrice afin de vérifier si l’émission d’un tel carnet est possible ou pas.
La procédure standard consiste à demander un carnet ATA de remplacement auprès de la Chambre de Commerce émettrice du carnet original. Ce nouveau carnet prolonge la durée de validité et remplace le carnet initial.
Documents nécessaires pour la demande :
- Une copie du carnet ATA original.
- Une explication écrite justifiant la demande de prolongation.
- Tout document supplémentaire requis par la Chambre de Commerce émettrice.
Conditions :
- La demande de carnet de remplacement doit être effectuée avant la date d’expiration du carnet original.
- Les marchandises doivent rester dans le cadre de leur destination initiale (par exemple, foires et expositions).
- La liste des marchandises est identique à celle du carnet initial.
Lorsque l’importation temporaire de marchandises n’est pas couverte par un carnet ATA, il est nécessaire de suivre une procédure classique d’importation temporaire.
Consultez AKT-CCIBW qui pourra vous informer sur les procédures propres à chaque pays.
Ce n’est en principe pas possible (par ex : interdit par les US). Toutefois, si cela devait arriver exceptionnellement, le titulaire doit lui-même payer les taxes et droits d’importation.
Pour ce faire, il présente le carnet ATA sur place à la douane pour apurer l’importation.
La douane mentionnera donc l’apurement sur la souche de réexportation du carnet et transmettra au titulaire une quittance.
Le titulaire transmet une copie de la quittance à la Chambre de commerce émettrice.
Lors du retour des marchandises couvertes par un carnet ATA, il est essentiel de respecter certaines étapes pour garantir la clôture correcte du carnet ATA.
Tout d’abord, lorsque les marchandises quittent le pays d’importation pour revenir dans le pays de départ ou dans l’Union européenne, elles doivent être présentées aux douanes du pays d’importation. Cette étape permet de vérifier que toutes les marchandises inscrites sur le volet d’importation ont quitté le pays et correspondent à celles initialement importées.
Cette étape est cruciale pour éviter tout litige ultérieur ou la facturation éventuelle de droits et taxes d’importation.
Le carnet ATA doit également être soumis aux douanes belges ou de l’Union européenne pour valider la réimportation.
Une fois les formalités accomplies, il est important de retourner le carnet à la Chambre de Commerce émettrice. Elle pourra vérifier que le carnet a été correctement utilisé et éventuellement vous conseiller pour entreprendre les démarches nécessaires à la clôture.
La caution de 150€ sera rendue si/quand le carnet est restitué.
Visa & Légalisation
Les documents les plus couramment légalisés incluent :
• Les factures commerciales.
• Les certificats d’origine.
• Les contrats.
• Les certificats sanitaires ou phytosanitaires.
• Téléchargez les documents à faire viser par la Chambre de Commerce via l’application DigiChambers. Si vous ne disposez pas encore d’un accès, merci de contacter les collaboratrices du guichet export.
• Faites viser vos documents par la Chambre de Commerce ou l’autorité compétente (ex. AFSCA pour les certificats sanitaires).
En plus pour la légalisation,
• Présentez les documents aux Affaires étrangères pour un premier tampon de validation.
• Déposez-les à l’ambassade ou au consulat concerné pour finaliser la légalisation
Gagnez du temps ! Le Guichet Export de AKT – CCI Brabant wallon se charge, grâce au service consulaire de faire présenter les documents à l’Ambassade ou au siège de l’organisme tels que des consulats, du SPF Affaires étrangères,…
Un petit conseil ? Prévoyez un délai suffisant !
Certaines ambassades peuvent exiger plusieurs jours pour traiter votre demande. Il faut compter de 3 jours à plusieurs semaines selon les cas.
Demandez conseil aux collaboratrices du Guichet Export.
Les tarifs de ces organismes dépendent d’un pays à l’autre.
Demandez votre devis à nos collaboratrices du Guichet Export.
Les tarifs dépendent du document visé.
Consultez les tarifs 2025.
GlobalSign
Les tarifs des certificats PersonalSign 3 Pro dépendent de la durée de validité choisie.
Pour obtenir les informations les plus récentes et précises, il est recommandé de consulter directement le site de GlobalSign ou de contacter le guichet export de AKT-CCIBW.
Service traductions
Tout document/support lié à une opération d’exportation peut être traduit : facture, contrat commercial, conditions générales de vente, PowerPoint de présentation, dossier technique d’un produit, document administratif d’agrément, affiche pour un salon professionnel, brochure, site internet, etc.
• L’entreprise doit disposer d’un numéro d’entreprise et avoir un siège d’exploitation en Province de Brabant wallon.
• La traduction ne peut être prise en charge partiellement ou totalement par un autre subside (par ex. l’incitant financier “support de communication” de l’AWEX).
• Le subside est plafonné à 1.500,00 € par an et par entreprise.
• L’entreprise déclare sur l’honneur que les traductions sont effectivement destinées à l’exportation.
En pratique, AKT-CCIBW se charge de toutes les procédures administratives avec les traducteurs et avec l’AWEX :
1. L’entreprise transmet à AKT-CCIBW les documents à traduire (de préférence par email à ata@akt-ccibw.be) en précisant la(les) langue(s) de traduction et le délai d’exécution souhaités.
2. Sur base de ces informations, un devis est proposé.
3. Dès réception de l’accord par l’entreprise sur ce devis, AKT-CCIBW fait exécuter la traduction.
La facture transmise par AKT-CCIBW à l’entreprise tient compte de l’intervention financière de l’AWEX : il n’y a plus qu’à payer le solde.
Excepté pour les sociétés qui ont une domiciliation, nous demandons le paiement sur base de la proforma avant de valider le devis/la traduction auprès du traducteur. Une fois le paiement reçu, on envoie la facture définitive acquittée.
AKT – CCIBW adresse votre demande à un bureau de traductions reconnu pour une remise de prix.
Si le client souhaite travailler avec son propre traducteur, c’est possible mais il doit adresser son devis/sa facture à la CCIBW et nous ne sommes alors pas responsables de la qualité de la prestation.
Les limites de l’intervention AWEX sont fixées à :
• 50 % du prix de base hors frais administratifs et hors TVA 21 %
• 1500 € par an et par entreprise
• Montant minimum pris en compte : 50 €.
Outils & accompagnement
Guichet d’entreprise
Toutes les entreprises belges sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La page « Public Search » vous permet de chercher les données des entreprises et leurs unités d’établissement. La BCE fournit aussi des liens vers les publications au Moniteur Belge et vers les comptes annuels déposés.
Vous pouvez vous procurer des extraits du registre du commerce (Banque-Carrefour des Entreprises) auprès du guichet d’entreprises d’AKT – CCIBW
Lanceurs d’alerte
La directive sur la protection des lanceurs d’alerte est une législation de l’Union européenne visant à protéger les personnes signalant des violations du droit de l’UE dans des domaines tels que la corruption, la fraude ou l’environnement. Elle impose aux entreprises et institutions de mettre en place des canaux sécurisés pour recueillir ces signalements et protège les lanceurs d’alerte contre les représailles.
En savoir plus en vidéo :
La directive sur les lanceurs d’alerte s’adresse aux travailleurs, indépendants, bénévoles, stagiaires et toute personne ayant un lien professionnel avec une organisation, qui signalent des violations du droit de l’Union européenne.
Elle vise également les entreprises de plus de 50 employés, les institutions publiques et les États membres, qui doivent mettre en place des mécanismes pour protéger ces lanceurs d’alerte.
AKT – CCIBW propose un outil clé en main, installable très rapidement, à des tarifs préférentiels pour ses membres.
