BREAKING NEWS : crise russe – biens et technologies à double usage – responsabilité des exportateurs
Rappel de notre article précédent : Suite à la situation dramatique en Ukraine et aux violations du droit international par la Russie, le Ministre-Président de la Région Wallonne a suspendu toutes les licences pour les biens et technologies à double usage. LIRE L’ARTICLE
Deux nouvelle mesures !
La Biélorussie à son tour concernée par les restrictions d’exportations
Depuis le 2 mars 2022, la Biélorussie ayant rejoint la Russie dans son action envers l’Ukraine, se trouve également impactée par l’interdiction de l’exportation de biens à double usage.
Les entreprises exportatrices seules responsables !
La Direction des Licences d’armes et de biens à double usage de la Région wallonne (DLA) étant submergée par le nombre impressionnant de questions, une nouvelle procédure a été mise en place, et la responsabilité de vérifier l’éligibilité des produits à l’exportation vers la Russie et la Biélorussie revient aux exportateurs.
En d’autres termes, les exportateurs sont tenus de vérifier si les produits qu’ils ont l’intention d’exporter vers la Russie et la Biélorussie ne sont pas interdits en vertu des mesures restrictives en vigueur.
Ils sont donc invités à :
- Prendre connaissance des mesures restrictives en vigueur décrites dans le Règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le Règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine– JO L 49/1 du 25/2/2022 -> LIEN ICI
- et le Règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le Règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie– JO L 67/01 du 2/02/2022) -> LIEN ICI
- Compléter la fiche à l’attention de la douane (téléchargez la fiche pour la Russie ; téléchargez la fiche pour la Biélorussie)
Suite à cette analyse réalisée par l’exportateur et à l’avis de la Douane sur base de cette fiche, deux cas de figure se présentent :
- Si l’exportateur arrive à la conclusion que ses produits peuvent être exportés ET que le vérificateur douanier en charge confirme cette analyse, via l’analyse de la fiche douanière dûment complétée, les produits seront exportés.
- Si, suite à l’analyse technique des produits et la compilation de la fiche douanière, l’exportateur arrive à la conclusion que ses produits peuvent être exportés MAIS que le vérificateur douanier en charge estime que les produits sont visés par la règlementation en vigueur, il redirigera l’exportateur concerné vers la DLA (Direction des Licences d’armes et de biens à double usage de la Région wallonne) et les produits seront ainsi bloqués à la douane.
En cas de refus, l’exportateur est invité à :
- Prendre contact avec la DLA en fournissant les informations suivantes :
- L’analyse technique des produits à exporter;
- La fiche douanière soumise à la douane;
- Une explication détaillée et motivée présentant la raison pour laquelle les produits représentent une exception à l’interdiction d’exportation. Le formulaire se trouvant à l’annexe VIII du Règlement UE 2022/328 du 25 février 2022 doit être complété pour appuyer la demande. Plus l’analyse technique est détaillée et bien motivée par les formulaires, plus le délai de réponse sera rapide.
De manière générale si les produits sont énumérés dans les annexes du Règlement et/ou à destination des pays concernés alors leur exportation est interdite.
Adresses utiles :
Région Wallonne – Direction Licences armes et biens à double usage – 081/ 232 119
https://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html
CCIBW – Département des Relations internationales
