Objet

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et AKT – CCI BRABANT WALLON, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0407.766.026, ci-après dénommée par « nous » ou « AKT – CCIBW ».

Toutes nos offres, tous nos contrats de vente, toutes commandes et toutes nos prestations en ce compris les prestations de services accessoires (ci-après dénommées sous le terme général « les prestations ») sont soumis aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont également applicables à toutes les prestations non-reprises ci-avant et réalisées par AKT – CCIBW dans le cadre de son activité.

Par « client » est visé le professionnel faisant appel aux services d’AKT – CCIBW et, le cas échéant, ayant validé l’offre ou conclu un contrat de prestation de services, conformément aux présentes conditions générales.

Champs d’application

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par nous. Nous nous engageons à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

Le client est lié par ces conditions générales dès validation de sa commande ou apposition de sa signature sur l’offre, tel que mentionnée ci-après. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En tout état de cause, le client est lié par ces conditions générales dès l’entrée en relation commerciale avec AKT – CCIBW. Toute conclusion d’une convention particulière ou contractuelle entraine l’adhésion aux présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Obligation de moyens

Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens, sauf mention contraire convenue expressément entre nous et le client. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. Nous ne sommes cependant pas tenus de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Documents électroniques

Dans le cas où l’offre, ou toute autre communication entre les parties, fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et AKT – CCIBW et que, par conséquent, la vente ou la convention est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci. En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à AKT – CCIBW par la voie électronique ou confirmé par AKT – CCIBW par écrit, sous quelque forme que ce soit.

L’offre

L’offre est gratuite. Elle est remise au client par AKT – CCIBW et, sauf stipulation contraire formulée au sein de l’offre, a une validité de 10 jours calendrier à partir de sa date d’émission.

L’offre est établie avec minutie par AKT – CCIBW, sur base :

• des besoins et demandes formulés par le client ;
• et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement de l’offre ;
• et/ou de la visite préalable de AKT – CCIBW sur les lieux où auront lieu les prestations si nécessaire ;
• et/ou de la rencontre entre les parties.

L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné par l’apposition de sa signature sur l’offre, accompagnée de la date de la signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

Commande en ligne

Les prix présentés sur le site https://www.akt-ccibw.be/ (ci-après « le site internet ») s’entendent en Euros, HTVA, et sont valables à la date de la consultation.

Pour une commande sur le site internet, l’accord est donné par le client par la validation de la commande sur ce site Internet ainsi qu’à son éventuelle inscription complète au sein de ce même site. La confirmation de la commande est envoyée de manière électronique (e-mail) au client par AKT – CCIBW. La confirmation de la commande reprend le descriptif, la référence, et le prix du ou des prestations commandées.

Après la réception de la confirmation de la commande, le client recevra la facture par e-mail ou tout autre moyen électronique légalement obligatoire afin de régler les prestations demandées via le site internet.

Modalités relatives au prix et aux offres

Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

En cas de modification de la commande ou en cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre ou dans la confirmation de commande, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande non-prévue initialement devra être acceptée par AKT – CCIBW et fera l’objet, le cas échéant, d’un complément d’offre soumis à l’accord exprès du client conformément aux modalités prévues dans les présentes conditions générales.

Facturation et paiement des prestations

Le client est tenu d’effectuer le paiement des prestations au moyen d’un paiement immédiat du solde TVAC à la date de réception de la facture transmise par AKT – CCIBW au client. En tout état de cause la facture doit être payée avant le début de la réalisation des prestations. Toute facture impayée, même partiellement, à la date de début des prestations communiquée par AKT – CCIBW, donnera le droit à AKT – CCIBW de reporter les prestations jusqu’au payement intégral de la facture ou de les annuler.

La facture est envoyée au client, par AKT – CCIBW, par e-mail ou par tout autre moyen électronique prescrit par la loi.

En aucun cas, AKT – CCIBW n’est responsable si l’adresse e-mail ou toutes informations communiquées et nécessaires à l’envoi de la facture au client sont erronées. Le client est tenu d’en informer immédiatement AKT – CCIBW de tout changement d’information nécessaire à la bonne réception de la facture. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre cette modification.

La facture relative aux prestations est considérée comme réceptionnée le lendemain de son envoi par e-mail ou tout autre moyen électronique.

En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt de 12% l’an. En cas de non-paiement du montant de la facture dans les 30 jours de sa date d’échéance, le montant dû de la facture sera augmenté de 15% avec un minimum de 30€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.

Obligations des parties

AKT – CCIBW s’engage à mettre tout en œuvre en vue de respecter les rendez-vous et les délais fixés avec le client. Les rendez-vous peuvent cependant être modifiés pour des raisons indépendantes de la volonté de AKT – CCIBW (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques, etc.), et n’engagent aucunement AKT – CCIBW.

Le cas échéant, AKT – CCIBW n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le report du rendez-vous ou le retard dans les délais préfixés.

Les prestations sont réalisées sur base des données et des informations transmises et formulées par le client. Lorsque des informations sont expressément demandées par nous au client en vue de réaliser les prestations, si nous ne pouvons effectuer ses prestations que sur base des informations qui nous sont transmises, elles doivent, par conséquent, être transmises endéans les délais demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, nous ne serons plus en mesure de garantir la réalisation de son étude.

Le client garantit que les informations transmises sont correctes.

Droit à l’image

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client autorise AKT – CCIBW à prendre, utiliser et diffuser, à titre gratuit et sur tout support, son image dans le cadre des prestations. L’image du client ne sera utilisée qu’à des fins promotionnelles, publicitaires ou de communication (e.a. reportages, aftermovies sur le site internet, les réseaux sociaux, etc.).

Le client peut toutefois s’opposer à l’utilisation de son image en faisant la demande directement verbalement lors de la prise de l’image ou par e-mail auprès d’AKT – CCIBW à l’adresse suivante : direction@akt-ccibw.be. En cas de retrait de consentement, AKT – CCIBW s’engage à cesser toute utilisation future de l’image concernée, sans effet rétroactif sur les publications déjà diffusées.

Refus et annulation de la commande

L’annulation pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le client après signature de l’offre pour accord ou de commande via le site internet et sauf stipulation lors de la passation de la commande ou accord contraire de AKT – CCIBW, doit être notifiée par e-mail au minimum 3 jours ouvrables avant la date de la prestation commandée, afin de pouvoir bénéficier d’un remboursement.

A défaut d’annulation dans ce délai ou en cas d’absence à un rendez-vous ou lors d’une prestation où la présence du client est requise, la totalité du prix des prestations ne sera pas remboursée ou sera due à AKT – CCIBW.

Outre ce qui précède, AKT – CCIBW se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, d’un montant préalablement communiqué par AKT – CCIBW lors de la passation de la commande, en cas d’annulation ou d’absence sans justification des prestations par le client.

En cas d’annulation par AKT – CCIBW pour une raison qui lui est imputable et sauf accord du client de reporter les prestations à une date ultérieure, AKT – CCIBW procède au remboursement de la totalité des prestations.

Garanties et limitation de responsabilité

AKT – CCIBW n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. AKT – CCIBW n’est responsable des dommages résultant des prestations que pour autant que ces dommages soient liés à son intervention ou aux prestations réalisées par lui. AKT – CCIBW n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, il n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages causés à des tiers, des résultats non-escomptés, ou des résultats escomptés mais non atteints. AKT – CCIBW n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les prestations ou d’un mauvais usage par le client ou par un tiers.

En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de AKT – CCIBW, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payées par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

En aucun cas AKT – CCIBW n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la prestation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et AKT – CCIBW s’engagent à convenir d’un report de la prestation pour autant que ce report soit possible.

AKT – CCIBW se réserve le droit de refuser la prestation pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieur, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, d’inexécution ou risque d’inexécution grave, de non-respect des obligations prévues par les présentes conditions générales de vente ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

Toute responsabilité extracontractuelle telle que prévue par le Livre 6 du Nouveau Code Civil est, par ailleurs expressément exclue, tant dans le chef de l’entreprise que dans le chef de toute personne qui collabore directement ou indirectement à l’exécution des prestations.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations ou aux propositions de projets réalisés et répondant à la notion d’œuvres au sens visé par la législation en matière de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de AKT – CCIBW. Les prestations sont réalisées en vue d’un usage exclusif par le client en tenant compte de celui-ci.

Le client n’est, en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé, qu’à des fins de diffusion ou de commercialisation (autres que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle) les prestations ou toutes œuvres réalisées, sans l’accord explicite et écrit d’AKT – CCIBW. Le client ne peut procéder à quelques modifications des prestations et/ou des supports que ce soit. A défaut, AKT – CCIBW se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur.

AKT – CCIBW est le titulaire exclusif des droits d’auteur sur toutes les photos et logos figurant sur ses documents, son site internet, ses réseaux sociaux, etc.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à AKT – CCIBW ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.

Tant AKT que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant AKT – CCIBW que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Données personnelles

Toute donnée à caractère personnel concernant le client, tel que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à AKT – CCIBW et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

Les données conservées par AKT – CCIBW sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, dates et lieu des prestations, numéro de TVA.

Le client dispose de la possibilité

de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;

d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par AKT – CCIBW et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;

• de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
• de demander la suppression des données le concernant à AKT – CCIBW pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à AKT – CCIBW par des obligations légales ;
• de demander la portabilité de ses données détenues par AKT – CCIBW à un tiers ;
• de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à AKT – CCIBW, soit par courrier, soit par e-mail à direction@akt-ccibw.be .

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible via le lien suivant : https://www.akt-ccibw.be/politique-de-confidentialite/ou sur simple demande écrite formulée auprès de AKT à l’adresse e-mail précitée.

AKT – CCIBW peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. AKT – CCIBW peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Références

AKT – CCIBW peut, à tout moment, utiliser les prestations effectuées pour un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.

AKT – CCIBW s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux présentes conditions générales, comme par exemple :

mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,

diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste foi, de la réception de la facture et/ou dès finalisation des prestations par AKT – CCIBW.

AKT – CCIBW s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que AKT – CCIBW l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des prestations concernées, diminué des frais réels supportés par AKT – CCIBW.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, la médiation entre AKT – CCIBW et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de AKT – CCIBW.

Nullité

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales en lieu et place de la clause devenue nulle.

Application du droit belge

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.